Etat Civil

~Service Etat Civil~

Mariage

Démarche & Conditions


Où peut-on se marier ?


Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.

Le lien peut être de l'un des 2 types suivants :


  • Lien direct avec un des futurs époux
  • Lien indirect via un parent d'un des futurs époux


Par où commençer ?


Il faut d'abord venir récupérer le "Guide des futurs époux" en Mairie.

Ce guide vous donnera de plus amples informations sur le mariage, des conseils et astuces pour l'organisation ainsi que le listing des pièces à fournir pour constituer le dossier de mariage qui devra être déposé à la Mairie. Dans ce guide figure également des documents à remplir et à ajouter au dossier de mariage.


Dépôt du dossier :


Une fois toutes les pièces réunies, venez ensemble déposer le dossier; il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous. 

Un formulaire sera à remplir sur place concernant les souhaits pour la cérémonie.


Publication des bans:


L'annonce officielle du prochain mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :


  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux
  • Lieu où le mariage doit être célébré


Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage
  • Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile



Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.


Le PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est accessible à des personnes vivant en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent.

C'est un contrat qui permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune.


Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.



Démarche & Conditions


Qui peut se pacser ?


Les 2 partenaires doivent remplir les 3 conditions suivantes :


  • Être majeur
  • N'être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
    A savoir : si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.


Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.


Les partenaires doivent choisir une résidence commune.

Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.


A noter : en se pacsant, les partenaires s'engagent à une vie commune.


Quelles sont les pièces à fournir ? 


  • Convention de Pacs à compléter : cerfa n°15726
  • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : cerfa n°15725
  • Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois (- de 6 mois pour les étrangers)
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) 


      Si vous êtes étranger il faut fournir en plus : 


  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, si vous êtes né à l'étranger


A savoir : pour certains pays, l'acte de naissance doit être revêtu de l’apostille: Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu. ou légalisé. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte.


Pour les ressortissants d'un pays de l'Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède., vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.


Dépot du dossier :


Une fois les pièces réunies, veuillez déposer, sans rendez-vous préalable, le dossier en Mairie.

L'agent chargé du dossier vous appelera afin de convenir d'un rendez-vous pour la conclusion du Pacs.

Autres formalités

Passeports & Cartes d'identité

Si vous souhaitez réaliser une demande de passeport ou de carte d'identité, il faut prendre contact avec une mairie habilitée, que vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous : 


https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI


Une pré-demande en ligne est requise avant votre rendez-vous à la Mairie. Vous pouvez accéder au site sur le lien suivant : 


https://ants.gouv.fr/

Le changement de prénom

Depuis le 19 novembre 2016, les demandes de changement de prénom sont effectuées en Mairie.


Retrouvez la démarche ICI.


Une fois les pièces réunies, veuillez prendre rendez-vous au 04.94.55.21.00.



Demande d'actes d'etat civil

Acte de Naissance et de Mariage


L'accès à la copie d'un acte de naissance ou un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.


Copie intégrale
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance ou de mariage si vous êtes une des personnes suivantes :


  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) 
  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
  • Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.


En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :


  • 100 ans si la personne est mineure
  • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante


Acte de Décès


Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.