OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques prévoit que « lorsque le titre est délivré en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise alors librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester (article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques)


Plusieurs aménagements de ce principe de mise en concurrence sont prévus. Une procédure simplifiée, consistant en une seule publicité préalable permettant « la manifestation d’intérêts pertinents » peut être mise en œuvre quand l’occupation ou l’utilisation autorisée est de courte durée ou lorsque le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité.

Occupation du Domaine Public sans exploitation économique

(priorité selon l'ordre d'arrivée, associations locales puis administrés de La Garde-Freinet)


a > Salles communales

b > Echafaudages /gravats


a) Pour les demandes d'occupation de salles communales, faire la demande par courrier ou courriel en précisant l'objet de la location et fournir :

- attestation d'assurance "Responsabilité civile" + quittance de règlement de la cotisation de l'assurance

- Photocopie recto/verso de la carte d'identité


Tarifs :(suceptibles d'évolution par délibération du Conseil Municipal)


Salle des Fêtes : 250€/jour + cautions (1000€ pour les dégradations + 100€ pour le ménage)


Maison des Associations: 50€/jour + cautions (400€ pour les dégradations + 100€ pour le ménage)


Mise à disposition gratuite pour les associations ainsi que candidats officiellement déclarés.


État des lieux d'entrée signé avec remise des clés.


b) Pour la mise en place d'échafaudage/gravats sur le domaine public pour des travaux sur bâtiment;


> faire une demande en remplissant le formulaire suivant : Autorisation de voirie sur le domaine public

Tarifs indiqués dans le formulaire



DÉMARCHES À SUIVRE POUR LES EMPLACEMENTS DU MARCHÉ HEBDOMADAIRE :


Vous présenter sur la Place Neuve les mercredis et/ou dimanches matin.


Etre en possession de papiers en règle (K-bis de moins de trois mois, carte MSA ou carte 3 volets commerçants non sédentaires, assurance responsabilité civile professionnelle) et pour les autos-entrepreneurs une attestation INSEE.


Sont prioritaires les forains qui sont sur le marché à l'année.


Tarifs disponibles dans la délibération n°12-2018


DÉMARCHES À SUIVRE POUR UN NOUVEAU COMMERCE:


--> Changement d'enseigne, modification de façade, veuillez retirer un dossier auprès du service Urbanisme.


--> Déclaration de licence débit de boisson, s'adresser à l'accueil de la Mairie.


--> Occupation du domaine public, adresser un courrier de demande à Monsieur le Maire.

Le conseil municipal a évalué les tarifs applicables à l'installation de terrasses sur la voie publique.


Consulter les tarifs : Délibération N°12-2018


DEMANDE DE TERRASSE OUVERTE SUR LE DOMAINE PUBLIC


Une terrasse ouverte est l'installation sur la voie publique de tables et de chaises, sur un emplacement pouvant être délimité par des bacs à plantes. L’emplacement de la terrasse ouverte est accolé à la devanture du commerce.


Cela concerne exclusivement les établissements de licences de débits de boissons ou de restauration (cafés, restaurants, salon de thé, …), et disposant d'une salle à l'intérieur où les clients peuvent consommer assis.


Formulez votre demande par courrier simple adressé à Monsieur le Maire.


--> Obligations de publicité et mise en concurrence préalable


Depuis le 1er juillet 2017, les personnes publiques doivent  « organiser une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester » pour délivrer un titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique.


Une procédure « simplifiée » est toutefois prévue  :


-->lorsque l’occupation ou l’utilisation autorisée est de courte durée (manifestations artistiques et culturelles ou d’intérêt local, privatisations temporaires de locaux),

-->ou lorsque le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité.

 


MANIFESTATIONS / ANIMATIONS LOCALES

Les occupations du domaine public pour les manifestations (foires, marchés, fêtes foraines, ventes au déballage...) sont soumises à autorisation et au paiement d’une redevance dont les tarifs sont indiqués dans la délibération ci-dessous (susceptible d’évolution) :


- Délibération N°31-2019


Pour les demandes d’attribution d’emplacement sur le domaine public, concernant les manifestations municipales, la demande est à faire en Mairie notamment pour :
-vide grenier
-soirée théâtre


Pour les demandes d’attribution d’emplacement, concernant les manifestations organisées par les associations, la demande est à faire directement auprès de l’association concernée notamment le Comité des fêtes pour :
-bal
-fête locale
-fête de la châtaigne


Les associations doivent obligatoirement renseigner le dossier de déclaration de manifestation et besoin en matériels sur l’espace public ci-dessous, au moins 10 jours avant :


 > Fiche technique



OUVERTURE D’UN DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE


Dans le cadre de ces manifestations, l’ouverture d’un débit de boissons temporaire est soumise à l’autorisation administrative préalable délivrée par le Maire.


Chaque demande devra mentionner le type de manifestation, sa localisation, sa durée ainsi que les horaires souhaités d’ouverture du débit de boissons. Elle devra être déposée de façon concomitante avec la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, et dans tous les cas au moins 10 jours ouvrés avant la manifestation.


Formulaire de demande d’ouverture de débit de boissons temporaire à adresser à la Police Municipale de La Garde-Freinet :


 > Demande d'autorisation débit de boisson temporaire



VENTES AU DÉBALLAGE


Les ventes au déballage organisées sur le domaine public devront faire l’objet d’une déclaration préalable au moins deux mois avant le début de celle-ci, adressée par courrier au Maire de la Commune dans laquelle l’opération de vente est prévue.


Formulaire Cerfa de déclaration préalable de vente au déballage


> Document PDF Vente au déballage



OCCUPATION ET EXPLOITATION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES INSTALLÉS À LA PISCINE MUNICIPALE


Deux emplacements sont disponibles à la Piscine Municipale pour l'occupation et l'exploitation de distributeurs automatiques de boissons et de denrées alimentaires pour les mois de Juin, Juillet et Août.


L'emplacement mis à disposition du bénéficiaire dans le cadre d'une convention d'occupation temporaire du domaine public sera exclusivement affecté à l'implantation de distributeurs automatiques de boissons chaudes, froides et de denrées, moyennant le versement d'une redevance dont les tarifs sont indiqués dans la délibération ci-dessous (susceptible d’évolution) :


- Délibération N°31-2019



Candidatez par courrier simple adressé à Monsieur le Maire.



INSTALLATION D'UN CIRQUE OU D'UN SPECTACLE ITINERANT


Si vous souhaitez présnter votre spectacle de cirque ou tout autre spectacle itinérant, vous devez télécharger et compléter le dossier (> ICI) et l'adresser avec les annexes par mail ou par voie postale à l'attention de Monsieur le Maire.


La demande doit parvenir au plus tard 1 mois avant la date souhaitée.

Aucune demande ne sera traitée par téléphone.


"Conformément à l'ordonnance n°2017-562 du 19/4/2017 et à la circulaire du 19/10/2017, cette annonce vaut publicité"


> - Télécharger les tarifs "cirques"



INSTALLATION D'UN CAMION PIZZA


Si vous souhaitez installer un camion pizza sur le domaine public, vous devez adresser votre demande par mail ou par voie postale à l'attention de Monsieur le Maire.


La demande doit parvenir au plus tard 1 mois avant la date souhaitée.

Aucune demande ne sera traitée par téléphone.


"Conformément à l'ordonnance n°2017-562 du 19/4/2017 et à la circulaire du 19/10/2017, cette annonce vaut publicité"


- Délibération N°31-2019



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